Introduction aux traités
Le Statut de Westminster et la Loi constitutionnelle
Ratifié par le Parlement britannique en 1931, le Statut de Westminster a redéfini les relations de la Couronne avec les dominions au sein de l’Empire britannique autonome. Le Statut a officialisé ce qui se passait déjà dans la pratique : le roi ne peut plus être conseillé que par le premier ministre d’un dominion pour les questions liées à ce dominion particulier. Le Statut de Westminster est considéré comme le moment où le Canada a obtenu son autonomie législative par rapport au Royaume-Uni.